Arrêté du 16 octobre 2002 portant transfert de crédits

J.O. 251 du 26 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17788
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Arrêté du 16 octobre 2002 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0230071A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Article 1

Est annulé sur 2002 un crédit de 4 704 618 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Est ouvert sur 2002 un crédit de 4 704 618 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

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n° 251 du 26/10/2002 page 17788 à 17789